Qui peut prétendre au statut de cadre dirigeant ? L’expertise de Me Carine MERIAU-DUQUAIRE, Avocat en droit de travail à Lyon 6

Le statut de cadre dirigeant est encadré strictement par les textes et la  jurisprudence.

Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou leur établissement.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions relatives à la durée du travail n'ont pas vocation à s'appliquer contrairement aux salariés relevant d'une convention individuelle de forfait jours. 
En revanche, en qualité de salarié, les cadres dirigeants relèvent des autres dispositions du Code du travail, en particulier des congés payés, des autres congés ainsi que du compte épargne-temps.

Sur le fondement des 3 trois critères légaux cumulatifs, il résulte de la jurisprudence que que seuls peuvent avoir la qualité de cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise. La participation à la direction de l'entreprise n'est toutefois pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux. 

Vous êtes employeur et vous envisagez de recruter un cadre susceptible de relever de la qualification de cadre dirigeant et vous vous interrogez sur son statut ? 
Le cabinet MERIAU-DUQUAIRE est à votre disposition pour procéder à une analyse du statut et rédiger, le cas échéant, un contrat de cadre dirigeant. 

Vous êtes salarié cadre et il vous est proposé un contrat de cadre dirigeant ? 
Le cabinet MERIAU-DUQUAIRE est à votre disposition pour procéder à une relecture et validation de votre contrat de cadre dirigeant.