Le sort des accords d’entreprise et des usages en cas de transfert d’entreprise à Lyon 6 : l’expertise de l’Avocat

En cas de transfert d’entreprise (notamment fusion-absorption ; scission, apport partiel d’actif, cession), les conséquences en droit social sont nombreuses notamment au plan collectif concernant le sort des accords d’entreprise et les usages.

Les accords d’entreprise sont mis en cause et continuent à produire leurs effets jusqu’à la conclusion d’un accord collectif de substitution ou à défaut pendant une durée de survie de douze mois, commençant à courir à l’expiration du délai de préavis.

Si l'accord d’entreprise mis en cause n'a pas été remplacé par un nouveau texte dans le délai de survie, il cesse de s'appliquer et les salariés conservent, en application du texte dénoncé, une rémunération annuelle au moins égale à celle versée lors des 12 derniers mois pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

A la date du transfert d’entreprise et pendant toute la durée du délai de survie, les salariés transférés se voient appliquer les dispositions les plus favorables entre les accords en vigueur auprès de leur ancien employeur et les accords en vigueur auprès de leur nouvel employeur, appréciées par catégorie d’avantages.

Dès lors qu'une opération de transfert d’entreprise qui aurait pour effet la mise en cause d’un accord d’entreprise est envisagée, deux types d'accords peuvent être négociés de manière anticipée : soit un accord de transition ; soit une convention ou un accord de substitution. A défaut, un accord de substitution après la mise en cause est négocié, le cas échéant.

En ce qui concerne les usages et engagement unilatéraux, ils sont transmis au nouvel employeur et lui sont opposables de plein droit.

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée pris par l'ancien employeur, à la condition de respecter la procédure applicable à la dénonciation des usages.  

Vous envisagez de racheter une société ou une partie de l’activité Maître Carine MERIAU-DUQUAIRE est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de l’harmonisation du statut collectif.