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La procédure de reconnaissance des accidents du travail à Lyon réformée : l'expertise de l'Avocat
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2019.
L’information de l’employeur sur l’accident de travail et sa déclaration à la CPAM est désormais possible « par tous moyens »et non plus uniquement par LRAR.
L’employeur bénéficie d’un délai de 10 jours pour émettre des...
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Contrôle URSSAF à Lyon : Répondre à la lettre d’observations avec l’aide d’un Avocat sous 60 jours
Le Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.
La plus importante est la possibilité de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d’observations. En effet, désormais, la cotisant peut demander à disposer de 60 jours, au lieu ...
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Comment procéder à un licenciement pour faute d’un salarié ? L’expertise de l’Avocat à Lyon
Vous rencontrez des difficultés avec un salarié qui adopte un comportement fautif et vous souhaitez vous en séparer, il vous appartient de suivre la procédure suivante :
Convocation à un entretien préalable par lettre remise en main propre contre récépissé ou par LRAR.
Tenue de l’entreti...
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Le sort du CSE en cas de transfert d’entreprise à Lyon : l’expertise juridique par Me Carine MERIAU-DUQUAIRE, Avocat à Lyon 6
En cas de transfert d’entreprise (notamment fusion-absorption ; scission, apport partiel d’actif, cession), les mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux subsistent chez le nouvel employeur si l’entité transférée conserve son autonomie.
Le Code du travail subordonne le maintien des dif...
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Le licenciement pour inaptitude avec l’assistance d’un Avocat à Lyon 6
En cas de déclaration d’inaptitude par le médecin du travail qui intervient après au moins un examen médical (en général à l’issue de la visite de reprise après un arrêt de travail), une étude de poste et un échange avec l’employeur, l’employeur peut mettre en œuvre une procédure de licenciement p...
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Cumul mandat social – contrat de travail de cadre dirigeant à Lyon : l’expertise de l’Avocat - Lyon 6
Les dirigeants peuvent cumuler un mandat social avec un contrat de travail de cadre dirigeant sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.
Rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre ...
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