Contestation d’une désignation d’un délégué syndical à Lyon : l’expertise de l’Avocat

Pour être valable, la désignation d’un délégué syndical répond à des conditions de forme et de fond, sous peine de risque de contestation judiciaire par l’employeur.  

Seul un syndicat peut procéder à la désignation d'un délégué syndical. Le syndicat doit indiquer les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux désignés, du délégué syndical central et du représentant syndical au CSE, ainsi que, à peine de nullité de la désignation, les fonctions exactes du salarié mandaté (délégué syndical ou représentant syndical au comité) et le cadre de celles-ci : entreprise ou établissement, lieu de la désignation.

La désignation du délégué syndical doit être portée à la connaissance de l'employeur, par LRAR ou par lettre remise en main propre contra décharge mais également des salariés et autres syndicats ainsi qu'à l'inspection du travail.

Outre les conditions d’âge et d’ancienneté, pour être désigné délégué syndical, le salarié doit avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections du CSE et avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages quel que soit le nombre de votants.

Si l’employeur considère que l’une des conditions n’est pas remplie, il peut contester la désignation uniquement par voie judiciaire. C'est à l'employeur, en principe, qu'il appartient d'introduire le recours en justice contre la désignation du délégué syndical, devant le Tribunal Judiciaire (depuis le 1er janvier 2020, anciennement Tribunal d’Instance) dans un délai de 15 jours à compter de de l'accomplissement des formalités de publicité.

Maître Carine MERIAU-DUQUAIRE est à votre disposition pour vous assister et vous représenter dans le cadre d’une action en contestation de désignation de délégué syndical.